Conditions Générales de Vente

L441-6 – Code de commerce – Légifrance (legifrance.gouv.fr)



Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.
Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par Aromaprosanté.

Article 2 – Désignation

Le terme « Prestataire » désigne :

La SAS Aromaprosanté, un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 55 rue Pierre Vernier 25290 ORNANS. 
La société est immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siren 908 087 364, et est représentée par Marie-Alexandra SOLARI.
Ces CGV sont accessibles sur le site www.aromaprosante.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le terme « Client » désigne :

La personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite.

Objet et champ d’application :

La société Aromaprosanté met en place et dispense des formations, sur la région Bourgogne-Franche-Comté et sur l’ensemble du territoire national, ou à l’international, seule ou en partenariat.

Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VI ^epartie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Aromaprosanté pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Les documents régissant l’accord des parties sont les suivants :

• Le devis
• Les fiches pédagogiques des formations,
• Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
• Le bulletin d’inscription dûment complété,
• Les conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties
• Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,

• Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
• Les présentes conditions générales
• La facturation,
• Les attestations de présence
• Tout autres documents annexes.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

Article 3 : Modalités de participation

Devis

Pour chaque formation, la société Aromaprosanté s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné le cas échéant, avec la mention « Bon pour accord ».
Le devis ne valant pas acceptation de la candidature.

Sélection

La participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection.
Chaque candidature sera étudiée et validée par l’équipe pédagogique d’Aromaprosanté au regard des prérequis de chaque formation.

Attestation

Une attestation de présence sera fournie à chaque client à l’issue de la formation.

Article 4 : Conditions financières

Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros et ne sont pas assujettis à la TVA. 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué au jour de la commande.
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. 
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Modalités de paiement (sur le contrat/la convention)


Les paiements peuvent être effectués par virement ou chèque.
Le paiement à hauteur de 20% du prix de la formation devra accompagner le contrat de formation signé avant le premier jour de la formation. L’encaissement sera effectif le premier jour de la formation.

Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement

• À compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
• Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
• Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
• En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le vendeur ne sera pas tenu de délivrer les accès et le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
• Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

Concernant les conventions de formation (financement entreprise)


• À réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.
• La formation (le solde) sera facturé au terme de la session et devra être réglé selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Aromaprosanté ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.

En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le client

Toute annulation ou demande de report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse aromaprosante@gmail.com.

L’annulation ou la demande de report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.

En cas d’annulation entre 10 jours ouvrables et la veille de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 20% du coût total initial de la formation, sauf en cas de force majeure comme définie dans l’article 1218 du Code Civil.

En cas de demande de report, entre 10 jours ouvrables et la veille de la formation, le client est tenu de payer à hauteur de 20% du coût total initial de la formation, qui sera déduit de la séance suivante dans un délai d’un an. Dans le cas où l’apprenant ne réalise pas sa formation dans ce délai d’un an, cette somme ne sera pas remboursée.

Le prestataire 


En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Aromaprosanté ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. 
Ces derniers seront informés par mail.

Un report de la candidature sur une formation ultérieure ou un remboursement des 20% sera proposé par le prestataire au client qui choisira entre ces deux options.

En cas d’annulation de la formation, le prestataire ne peut être tenu responsable des frais annexes engagés par le client.

Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

Article 5 : Modalité de la formation

Effectifs

Selon le format de la formation, le nombre de participants sera susceptible de varier.



Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur le contrat ou la convention de formation.

Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail : « Acquisition, entretien et perfectionnement de connaissances ».

Sanction de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.

Lieu de l’action de formation

Le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.

Codes d’accès des formations par e-learning

L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. 
Les codes d’accès sont valides durant deux mois à compter de la date de souscription à la formation. 
Toute prolongation de la durée des codes d’accès pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire de la part de Aromaprosanté.
Il est formellement interdit au Client et à l’utilisateur final, sauf accord écrit de Aromaprosanté , de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe.
Le Client et l’utilisateur final s’engagent à informer immédiatement Aromaprosanté de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. 
Aromaprosanté ne pourra alors être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Accès à la plateforme de formation

Aromaprosanté s’engage à permettre l’accès à la plateforme de formation 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes.

En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, le Client s’engage à informer Aromaprosanté dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte. Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services EDF, des télécommunications, des fournisseurs d’accès…) les contenus proposés seraient temporairement inaccessibles, le Client s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité auprès de Aromaprosanté.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et par conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des services pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Aromaprosanté sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Aromaprosanté et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Besançon.

Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de Aromaprosanté, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de Aromaprosanté.

Assiduité

La participation à l’ensemble des enseignements organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.
Toute absence à un temps de formation doit être exceptionnelle, ne permettra pas la délivrance d’une attestation, mais sera soumise à facturation de la totalité de la formation.

Communication

Le Client autorise expressément Aromaprosanté et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Acceptation des CGV

La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur le site internet).

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par le vendeur ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise le prestataire à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du prestataire. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au prestataire pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services du prestataire.

Différent éventuel

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.